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Observation générale n° 5 du Comité des droits de l'enfant de l'ONU (2003) sur les mesures générales de mise en œuvre

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Dans la Observation générale n° 5, l'article 4 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est concrétisé concernant l'obligation de mise en œuvre. Le Comité demande une législation adaptée aux enfants, des stratégies interministérielles, un suivi, une collecte de données et des structures adaptées aux enfants. La participation à tous les niveaux est essentielle.

 

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